Conditions générales
Courtage en travaux
Définition du rôle confié à PERFECTRAVAUX ci-dénommé « Le courtier ».
Les entreprise et artisans ci-dénommé « l'entreprise »
1) Le courtier se défini comme un spécialiste dans la recherche de clients pour des entreprises dans le secteur du bâtiment.
2) Il est aussi un expert dans le recherche d'entreprises pour le compte des clients qui sollicitent son aide
3) Le courtier prend rendez-vous avec son futur client dans les 48h après avoir été contacté par téléphone ou mail afin d'examiner quels sont ses besoins et ses attentes quand à la réalisation de travaux dans un de ses biens.
4) Le courtier conseil, suggère, oriente son client afin de trouver avec lui la solution la mieux adaptée pour un résultat final qui satisfasse ce dernier
5) Une fois l'accord trouver quand à la réalisation du projet, la courtier établi et fait signer au client « un contrat de mission » qui lui donne l'autorisation pour contacter des entreprises dans les différents domaines nécessaires à la réalisation de l'objectif. Ceux-ci prendront à leur tour rendez-vous avec le client afin d'avoir tous les éléments nécessaires pour établir un devis le plus juste et le plus détaillé possible et pour ce faire le courtier sera peut-être amené à prendre des photos. Suivant le type de travaux ,le courtier sera ou non présent.
6) Les entreprises sélectionnées le seront sur base de critères qualitatifs que PERFECTRAVAUX s'est fixée afin de répondre au mieux aux attentes du client.
Pour ce faire une CHARTE est établie entre le courtier et l'entreprise. Les parties s'engagent à respecter sans conditions les clauses de cette charte, dont copie est remise au client.
7) Une fois chez le client celles-ci ont la responsabilité de faire le mesurage afin d'établir leur devis. Elles seules sont juges des matériaux et des techniques qu'ils utiliseront. Il en est de même quand à l'exécution des travaux , des règles de sécurité, le respect des normes et des règlements en vigueur dans leur domaine d'activité.
8) Le courtier se limite à sa mission de courtage, il ne doit fournir aucun devis, ni décider à la place du client ou des entreprises. Il est tenu à l'égard du client d'une simple obligation de moyen et non d'une obligation de résultat. Pour ce faire le courtier ne peut être responsable d'une absence, d'un désistement ou d'une mal façon à charge d'une entreprise ou d'un artisan proposé au client.
9) Dés lors le courtier ou l'entreprise de courtage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect subi par le client du fait des travaux exécutés par les différentes entreprises ou artisans sélectionnées.
10) Dés que les devis sont établis par les entreprises, le courtier vient les expliquer au client. Il pourra demander aux entreprises de justifier tel ou tel choix, prix, matériaux, ....
11) Il est important de noter que le courtier n'est pas un maître d’œuvre comme peut l'être par exemple un architecte, il n'a donc aucun droit de concevoir des plans, d'organiser l'action des entreprises, et de déposer un permis de construire. Il en est de même de la coordination, du suivi financier, des démarches administratives relatives aux autorisations de travaux et autres.
12) Si le client le souhaite, le courtier pourra le mettre en relation avec un maître d’œuvre indépendant qui assurera le suivi, la coordination et réception définitive des travaux. Dans ce cas un document « je souhaite un maître d’œuvre » sera donné a signer au client. Ce maître d’œuvre sera rémunéré par le client.
13) Le courtier ne peut percevoir aucune rémunération du client car il le sera par les entreprises et artisans, car il agit en fait comme un délégué commercial ou apporteur d'affaires à celles-ci. De plus il dégrossi leur travail de conception car il est le premier en contact avec le client qu'il écoute, conseil, oriente vers la solution la mieux adaptée
Cette mission de courtage est donc GRATUITE pour le client.
14) Les prestations du courtier prennent fin dés que le client a accepté le ou les devis proposés par les entreprises ou artisans partenaires. De même la mission du courtier sera considérée comme terminée si dans le mois qui suis sa mission, celui-ci n'a pu pour quelques raisons qu'il soit, présenter d'entreprises à même de proposer un devis.
15) Le client s'engage à fournir à PERFECTRAVAUX ou son courtier les documents et renseignements dont celui-ci pourra avoir besoin afin de pouvoir réaliser au mieux sa mission. Le client s'engage également à signaler toute particularité, difficulté en rapport direct avec l'exécution de la mission. Il autorise aussi que le courtier prenne des photos avant, pendant et après les travaux et que celles-ci soient utilisées en autres pour la promotion de l'entreprise de courtage sur les différents support promotionnels existants.
16) Clauses particulières :